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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 1484-99, a. 1; D. 24-2013, a. 18.
37.1. Jusqu’au 31 décembre 2001, lorsque le chargement des véhicules routiers des catégories A.2, A.3 et A.4 est visé par l’article 18, les limites de charge visées au premier alinéa de l’article 20 sont majorées de 2 000 kg.
D. 1412-98, a. 23; D. 1484-99, a. 1.
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